Les établissements ou les organismes bénéficiaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques et à des

Article 6

—

Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur ou un directeur comptable et financier d'un organisme local, l'audition du directeur général ou du directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale de la branche concernée, ou de son

Article 1

—

La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).

Article 2

—

nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article 1

—

En application du 13° de l'article L. 6241-5 du code du travail, peuvent bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au II de l'article L. 6241-2 au titre de leurs actions au plan national pour la promotion

Article L1142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 65

Code de la santé publique

En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions

Article D4132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 84

Code de la défense

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes

Article R5211-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 79

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à la surveillance et au suivi continu des organismes qu'elle a habilités pour garantir le respect permanent des obligations énumérées à l'article R. 5211-56, dans les conditions

Article R4724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Article D312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 72

Code de l'éducation

Ces attestations et certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels

Article 2

—

Outre les organismes cités au 3° du II, au 2° et au 4° du III et au IV de l'article 1er, les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont : I.

Article 1

—

ministre de l'économie nationale accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional ; 4° Par arrêtés du préfet agissant par délégation du commissaire régional de la République ; 5° Par les organismes

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt

Article 18

—

et le référentiel interne d'évaluation, prévus à l'article 14 ; -l'avis du référent zonal ou, à défaut, du référent national de la spécialité, sur la conformité du référentiel interne de formation au référentiel national d'activités et de compétences

Article 3

—

destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - l'agence locale pour l'emploi ; - la Caisse nationale

Article R161-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 12

Code de la sécurité sociale

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article

Article D122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 33

Code de l'éducation

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail

Article LO111-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale relatifs à l'année à laquelle cette loi se rapporte ; 2° Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche, et des organismes

Article R533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en oeuvre d'une procédure différenciée

Article L126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Code rural (nouveau)

Cette instance comprend notamment des représentants des filières et des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations nationales de protection de

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