de la créance de l'intéressé a commencé à courir le 1er janvier 2002 ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la plainte contre X intentée par un autre ouvrier

Il soutient que : - l'expert médical mandaté par le ministre des armées a évalué son invalidité à 10 %, or ce taux ouvre droit à une pension militaire d'invalidité ; - ce taux de 10 % est d'ailleurs

Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl SAVANA [Adresse 1] Activité : salon de coiffure

décembre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire : EURL [X] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de création, acquisition, exploitation de salons de coiffure

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que Mme A a été recrutée le 25 décembre 1990 en qualité d'agent contractuel afin d'exercer les fonctions de coiffeuse

Au cours du mois de mai 2007, Mme [T] s'est plainte de taches d'humidité qui sont apparues dans son salon de coiffure.

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

X..., maçon-coffreur qu'elle a licencié, des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à payer tant les dépens qu'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors

ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de

DU 13/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 14-03-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL AUX COULEURS

en lien avec cette intervention comme il est indiqué sur les arrêts de travail ; enfin, elle a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence ; ainsi, l'aléa thérapeutique ouvre

vie courante, un loyer de 41 euros ; qu'elle produit une estimation de sa retraire dont le montant mensuel brut s'élèverait à 534,79 euros en août 2016 ; que Mustapha X..., aujourd'hui âgé de 59 ans, ouvrier

Sarlat-la-Canéda, fait obstacle à son activité de bénévole auprès de la Croix-Rouge, au suivi de cours de français et des réunions de l’église évangélique, ainsi qu’à la recherche de travail en qualité de coiffeur

Le 1er octobre 2003, le fonds de commerce de coiffure était cédé à Monsieur [J] et Madame [Z], le contrat de travail de Madame [O] [I] étant transféré de droit.

A a exercé les fonctions d'ouvrier polyvalent de maintenance puis d'ouvrier de pyrotechnie à la direction des constructions navales (DCN) de Brest, notamment sur le site de l'Ile Longue, du 2 novembre

Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

droit au séjour alors qu’il réside sur le territoire français depuis six ans, qu’il est associé majoritaire-gérant d’un salon de coiffure créé avec son frère et qu’il justifie de la présence en France

plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier

, il a toutefois précisé qu'il participe à son entretien en versant chaque mois à sa mère trois cents euros sur les quatre cents euros environ qu'il établit gagner dans le cadre de son activité de coiffeur

professionnelle de ferrailleur d'octobre 2018 à avril 2019, puis en octobre 2019, février 2020, juin 2020 et septembre 2020, d'agent de propreté en mai et juin 2022, de maçon ferrailleur en juillet 2022, de coffreur