septembre 1997, afin d'être garanti des risques décès-invalidité et, en outre, en cas d'incapacité temporaire totale de travail de bénéficier d'indemnités journalières, ainsi que d'une exonération du paiement

gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement

conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et que l'envoi par l'assureur de la lettre de mise en demeure prévue aux dispositions du code des assurances au cas de retard de paiement

des stratégies nécessitant le paiement d'une prime, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche

contractuelles pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

Y..., au motif que rien ne permettait d'affirmer que sa garantie avait cessé, alors, selon le moyen, qu'au jour du sinistre cette garantie se trouvait suspendue, pour non-paiement de primes, par l'effet

principal, qu'il a commis des négligences dans la tenue d'assemblées générales de copropriétaires, certaines fautes de gestion, comme la résiliation irrégulière de contrats d'ascenseur, l'omission de paiement

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement

QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1978), QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT INTRODUIT CONTRE KONSTANTINOVICH UNE PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT

de travail, entre les parties, ont cessé le 21 juillet 1997 ; que soutenant qu'à compter de 1990 elle était devenue employée au département publicité, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

Elle fait valoir que : - lorsque le non-paiement des primes n'est pas dû à la seule exécution des formalités administratives, la compagnie d'assurance est en droit de suspendre l'exécution des garanties

d'assurance décès auprès de la société MAAF Assurances le 4 novembre 1999 ; que suite au refus opposé par l'assureur de verser le capital décès à raison de la résiliation du contrat le 4 avril 2003 pour non-paiement

Jean-Luc X... ; que le même jour, cet assureur a adressé à ce dernier une correspondance lui demandant le paiement de la prime ; que M.

pour dire le salarié fondé à obtenir le paiement des primes exceptionnelles pour les années 2005 à 2011, que la prime exceptionnelle due au salarié au titre des années 1996,1997, 1998 et 1999 s'élevait

X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont

, lors de la souscription, indiqué n'avoir pas été, au cours des trente-six derniers mois résilié par le précédent assureur alors qu'il s'avère qu' il avait fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement

d'une prime d'outillage, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime annuelle d'outillage à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit

.. des indemnités de panier et d'ancienneté ainsi qu'à lui rembourser une retenue sur congés payés, alors, selon le moyen, que la demande présentée par le salarié avait pour objet non seulement le paiement