Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 25 juillet 1975 modifié fixant la liste des titres permettant l'accès aux concours visés à l'article 11 (1e) du décret n° 73-317 du 6 mars 1973 ouverts pour le recrutement d'adjoints techniques dans les établissements relevant du livre IX

Article 4

-Les masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4321-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés par le groupement d'intérêt public afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête,

Article 5

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet

Article 421

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

et règlements pris pour leur application ; 2° En cas de déficit constaté lors des recensements et contrôles prévus par l'article 211 ci-dessus ; 3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la délivrance de titres de circulation

Article PS 33

La seule commission compétente pour les parcs d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules est la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité avec la charte d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale en application de l'article L. 131-1 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, aux plans locaux

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. 333-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.

Article ANNEXE

Parcs et ateliers des ponts et chaussées.

Article 52

Types de titres de circulation de personne. – Les titres de circulation de personne sont de quatre types : – titre de circulation national mentionné à l'article R. 5332-38 du code des transports ; – titre de circulation permanent, dont la durée de validité

Article PS 16

Matériaux Les parois des parcs de stationnement sont réalisées en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0. Les revêtements intérieurs des murs, plafonds et faux plafonds sont réalisés en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0.

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.

Article R*423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43

ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles

Article 5

spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article.

Article 4

La commission est composée comme suit : - le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, président ; - un représentant de la direction des hôpitaux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville

Article R6153-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

les conditions suivantes : 1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Présentent également ce caractère les travaux d'exploitation et de maintenance de toute canalisation de transport en service qui a donné lieu à déclaration d'utilité publique ou à déclaration d'intérêt général.

Article R*318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.

Article 27

amérindiennes et bushinenges ou son représentant ; -cinq représentants des autorités coutumières, désignés dans les conditions prévues à l'article 28. 3° De dix-sept personnalités : a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc

Article R111-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts