Y... est bien un chemin de terre, caillouteux, comportant des ornières et des nids de poule ; que ce n'est pas parce qu'elle est ouverte à la circulation publique ou incluse dans la zone urbaine ou d'égale

Y... est bien un chemin de terre, caillouteux, comportant des ornières et des nids de poule ; que ce n'est pas parce qu'elle est ouverte à la circulation publique ou incluse dans la zone urbaine ou d'égale

d'un véhicule à moteur hors du domaine public routier, chemin rural ou voie ouverte à la circulation ; "aux motifs que, sur le moyen tiré d'une présomption d'ouverture à la circulation publique d'un

à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation

à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation

la demande des deux sociétés, alors, selon le moyen, "qu'une voie privée ouverte au public appartient à son propriétaire, qui a consenti à son ouverture et peut, à tout moment, en modifier ou en supprimer

à la circulation publique que si, d'une part, elle a été construite, ouverte à la circulation générale et maintenue de tout temps dans cette affectation à l'usage du public et, d'autre part, cette affectation

; qu'en vertu du principe général de la liberté de circulation et sauf textes législatifs contraires, doit être présumé ouvert à la circulation publique des véhicules à moteur dans les chemins dont

ou les parties de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules" ; que ne s'agissant pas, en conséquence d'une voie ouverte à la circulation publique, il apparaît que la distance de

ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" ; que cette prohibition s'applique à toutes les voies non ouvertes à la circulation publique des engins à moteur ; qu'ainsi ce n'est pas le fait

privé doit être considéré comme ouvert à la circulation publique, qu'il a été constaté que l'emplacement litigieux macadamisé sis au centre de la ville, contigu à la mairie et aux voies publiques, est

dès lors qu'il ressort des éléments de la cause que la voie litigieuse était ouverte à la circulation publique, de telle sorte que la contestation du caractère communal ou de chemin rural est sans effet

à la circulation doit céder le passage à tout autre véhicule ; que le fait qu'une route soit privée ne suffit pas à exclure qu'elle soit ouverte à la circulation publique ; qu'en déclarant que la voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile, venant à sa gauche, qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ; " alors, d'une part, qu'une voie privée ouverte à la circulation publique est soumise aux règles normales de priorité

a autorisé le transfert d'office sans indemnité valant classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique du Parc de Villeflix.

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - Mme Sophie X..., partie civile, La mutuelle assurance des instituteurs de France, La mutuelle

En troisième lieu, la SCI Secovalde a manqué à son obligation générale de sécurité envers les usagers du parc de stationnement ouvert à la circulation publique, aux motifs : - que la configuration de la