AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[P] [I], ' Des parcelles de bois situées sur les Communes D'[Localité 25] et de [Localité 35], ' Deux parcelles de terrain constructibles sur la Commune de [Localité 28], au lieu dit [Adresse 31], section
Source officiellePage 25 sur 74
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000648903
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Cependant, le 13 février 1998, la mairie divisa la parcelle cédée pour la construction d'un établissement de santé en trois lots.
Source officielle