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1 478 résultats pour « parcelle non constructible lors de la donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [I], ' Des parcelles de bois situées sur les Communes D'[Localité 25] et de [Localité 35], ' Deux parcelles de terrain constructibles sur la Commune de [Localité 28], au lieu dit [Adresse 31], section

Source officielle

Page 25 sur 74

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD000648903

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

    Cependant, le 13 février 1998, la mairie divisa la parcelle cédée pour la construction d'un établissement de santé en trois lots.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cc975782d5f060fdac1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou aux moeurs, seront réputées non écrites.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305756_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La parcelle d’implantation du projet jouxte d’ailleurs sur ses limites séparatives ouest, est et sud des terrains dépourvus de construction.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614756

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

, D'AJOUTER AU PRIX D'ACQUISITION OU A LA VALEUR VENALE DES PARCELLES OU DES DROITS PORTANT SUR CELLES-CI, LE MONTANT REEL DES FRAIS D'ACQUISITION JUSTIFIES ET NON LA MAJORATION FORFAITAIRE DE 25 % POUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202301_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc04fcdc6046d47ea30de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Lors des débats Mme Yolande MODESTE, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37c

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 6700 du 25/ 11/

Source officielle
CA

Chambre des Terres

67a31f94f1a54976865ca5e2

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette servitude grèvera la parcelle A au profit de la parcelle B, et la parcelle B au profit de la parcelle A. » Aucune critique n'est formulée devant la cour quant à la constitution des deux lots telle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c35

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

6, 7 et 8 de l'immeuble, les lots 1, 2, 3, 4 leur appartenant et les lots 5 et 9 n'étant pas attribués et enregistrés au nom de tous les copropriétaires, ce qui signifie que la partie non bâtie constitue

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cfc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[F] [S] lors de la donation-partage du 21 novembre 1996 avaient une valeur de 585.835 euros à la date de la donation et non celle de 59.926,73 euros telle que déclarée dans l'acte; subsidiairement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300828

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

n'avait fait l'objet d'aucune revendication depuis sa construction par les propriétaires successifs de cette parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la possession de ce mur, mentionné à l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Il apparaît aussi que les parcelles numérotées à l'époque 109, 110 et 116, le terrain no 315 appartenant à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fdb9a7caf1828794df7096c

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Elle explique que : - les limites de ses parcelles [...] et [...] sont juridiquement fixées par l'acte de donation et ne peuvent plus être contestées, - cet acte fait référence au plan

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6864beadf8541312a816c506

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

60€, et d'autre part parce qu'un garage avait été édifié par ses parents antérieurement à la donation du 20 juin 1996 et que cette construction doit être évaluée à la somme de 21 000€, L'expert judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d6

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Cette propriété jouxte une parcelle qui figure au cadastre rénové sous le no 133 de la même section et appartient à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300260

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 juillet 2021), la société Vinci construction Dom-Tom exploite une carrière de roche située sur cinq parcelles d'un seul tenant cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100762

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300714

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X..., au lieudit La Madeleine sur la commune de Gilette, d'un ensemble immobilier incluant une parcelle, cadastrée section C n° 773 dont l'expropriation partielle au profit du département des Alpes-Maritimes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301191

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

à l'exiguïté des parcelles et à l'enchevêtrement des constructions d'un immeuble, la parcelle cadastrale A [Cadastre 1] de Château [Localité 2] a été créée par fusion des parcelles A [Cadastre

Source officielle