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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372409cd580146774116f4

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116f5

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116f6

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117b6

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117b7

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

6137240acd580146774117ba

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240ccd580146774118e0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119bf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119c0

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121a8

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121aa

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121ad

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122c8

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125b8

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184f1

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... à l'encontre d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à son employeur, l'arrêt attaqué retient que la demande n'était pas indéterminée, puisqu'il résulte tant de la demande déposée au greffe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301679_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, la mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route et suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants du même code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409732_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'une part, les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54de6

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

AURAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN ETAIT DEFINITIVE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES CAISSES

Source officielle
CC

soc

6137212acd580146773f184f

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... se borne à faire état d'une erreur portant sur la qualité de l'une des parties au litige et d'erreurs matérielles contenues dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, sont irrecevables dès

Source officielle
CC

civ2

607940f29ba5988459c3fbdc

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

(OURS, PIERRE) SON GRAND-PERE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'ETAIT PAS PRESENTE PAR LES PARTIES AU LITIGE ET QUI NE TENAIT PAS A L'ORDRE PUBLIC, SUR LES SEULES REQUISITIONS

Source officielle

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