La société KOHLER FRANCE demande à la cour de juger que la cassation de l'arrêt du 27 septembre 2007 bénéficie à [G] [K] qui a vocation à être partie à l'instance sur renvoi de cassation.

(CFT) concernait en réalité la CTS qui l'avait remplacée et qu'il y avait lieu de rectifier le jugement entrepris en substituant la CTS à la CFT, alors, selon le moyen : 1 ) que la CTS n'a pas été partie

que, d'une part, les démarches effectuées par l'une ou l'autre des parties à l'instance dans la perspective de faire progresser l'instance devraient être considérées comme génératrices de diligences, et

du conseil de l'Ordre pendant dix ans, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à l'instance disciplinaire devant la cour

concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en ayant considéré que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était partie

[O] et de la société Etablissements Meyzié, n'était pas prescrite ; qu'en jugeant néanmoins que puisque la SCI Jean Jaurès n'avait pas été partie à l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires

sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 », quand la société France pierre 2, contre laquelle des demandes étaient faites par le syndicat des copropriétaires, était bien partie

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'ayant été partie à l'instance, le document en question aurait dû lui être communiqué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 132 du

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors que, n'étant pas partie à l'instance dès lors qu'il avait seul qualité pour interjeter appel du jugement du chef le déclarant irrecevable en son

base légale ; " en ce que X... a été reconnu coupable d'infractions à la règlementation du travail après que Couralet, représentant le directeur départemental du travail du département du Vaucluse, partie

, que M. et Mme Z ayant reçu communication de la requête présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Versailles en leurs qualités de partie à l'instance devant le juge judiciaire et de

; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et la continuer et retient que le paiement des fermages ne fait pas partie

qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction

la société absorbée et la société Turchi, devenue Prowood, est devenue partie à l'instance, de plein droit sans aucune formalité.

mars 1999 la liquidation de ladite banque ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de parties

sociales confère, de plein droit, à celui-ci la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société dissoute ; qu'en jugeant que la société KMPG était irrecevable à venir aux droits

Par une lettre, enregistrée le 18 août 2021, la Régie Eau d'Azur sollicite du tribunal l'organisation d'une médiation entre les parties à l'instance.

Par une lettre, enregistrée le 18 août 2021, la Régie Eau d'Azur sollicite du tribunal l'organisation d'une médiation entre les parties à l'instance.