Les caisses font grief à l'arrêt d'annuler les notifications d'indu des 14 et 31 octobre 2013, et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que les irrégularités de procédure ne sont

X..., assuré depuis le 15 juillet 1981 auprès de la compagnie d'assurance Le Continent, a provoqué, le 23 juillet 1982, un accident mortel de la circulation à la suite duquel l'assureur a passé en 1983

de prouver que le paiement a été fait par erreur ; qu'en faisant droit à la demande des époux A... en restitution d'un trop versé de loyers au motif que les époux X... ne démontraient pas que les paiements

entraîne nécessairement l'annulation de la procédure de recouvrement et le rejet de sa demande en paiement, le juge n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé de l'indu, y compris lorsque la caisse

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World, C-147/01) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu

d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société), la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) a notifié à cette société, le 29 octobre 2018, un indu

Elymar de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci ne peut soutenir qu'elle a réglé les mêmes marchandises deux fois et prétendre obtenir le remboursement du montant des chèques qu'elle a émis en paiement

une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; que cette décision est donc antérieure au paiement des droits litigieux ; que l'action en

de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande en répétition de l'indu de la caisse, que celle-ci ne justifiait pas de ce que les indus litigieux n'étaient « pas couverts par la

et la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui ont accordé la remise partielle d'un indu de revenu de solidarité active de 975,54 euros et d'aide personnelle au logement de 982 euros.

Il résulte de ces textes que tout paiement suppose une dette, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le

, le montant de cette TVA étant en outre capitalisé de manière totalement indue ; que, dès lors, en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions qui étaient de nature à démontrer que cette

, ne peut courir, dès lors que le caractère indu du paiement est contesté, avant que les juridictions saisies ne se soient précisément prononcées sur l'existence ou l'inexistence de l'infraction et, par

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de Mme Ceccaldi

la faute de la maîtrise d'oeuvre, l'ayant conduite à procéder à des paiements indus, la SCI a assigné M.

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner le professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1° / que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

N'en justifiant pas il ne peut revendiquer le bénéfice de la réduction générale des cotisations sur la période en litige et ainsi appuyer sa demande en paiement de l'indu, sans qu'il importe à cet égard