L'administration a ainsi fait valoir qu'une part importante de ces factures, entre 13 % et 100 % pour cinq de ces fournisseurs, chaque année, étaient payées au moyen de chèques remis à des tiers, personnes

de chèques ; "aux motifs que, le jour même où il remettait deux chèques en paiement à son garagiste, Christian X... faisait opposition en déclarant la perte de son chéquier, alors qu'il lui suffisait

Azeddine Y..., directeur à la Banque Commerciale du Maroc, succursale P. d'Italie, garantir le paiement du chèque n° 118.705 de 420 000 francs, chèque qui vous a été donné par notre client Impexauto et

la société Prisunic de sa qualité de cessionnaire" ; que la société Prisunic a adressé au Crédit du Nord une correspondance par laquelle elle s'est reconnue débitrice des deux factures, ainsi qu'un chèque

DATE OU LE DELIT "EST APPARU OU A PU ETRE CONSTATE" ET NE BENEFICIERAIT PAS AU PREVENU QUI AURAIT COMMIS DES ACTES DE DISSIMULATION DE LADITE INFRACTION; "ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LES PAYEMENTS

une certaine somme à titre provisionnel et le 22 juillet 1988 l'autorisation de procéder à la saisie des recettes de cette société en espèces ou en chèques pour avoir paiement de ladite somme ; qu'en

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

identité, d'un redressement judiciaire à titre personnel, elle a formé opposition au paiement de ce chèque et refusé d'en régler le montant à la société Transalpine de Paris à qui M.

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention

: Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour fixer les droits de Mme Y... dans l'indivision et refuser de prendre en considération les échéances du prêt PAP qu'elle soutenait avoir payées

., portant curieusement la mention annulée, mais payée sous forme de mandat postal ; que Fernande B... a reconnu être allée chercher cette somme, sans pouvoir expliquer où était passé l'argent (jugement

chèques, remplis à son ordre, à l'encaissement ; que deux de ces chèques n'ont pas été payés car les comptes de la société X... déménagements étaient insuffisamment approvisionnés ; que M.

de 4.406€ a été détourné et ne lui est jamais parvenu ; qu'il lui appartient d'engager la responsabilité de sa banque qui a procédé au paiement d'un chèque falsifié.

de 56 811,50 francs a été émis le 23 juillet 1991 par la société Sofitex et signé par son président et par l'administrateur ; que ce chèque, remis à l'encaissement le 5 septembre 1991, n'a pas été payé

opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui. 4.

échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

Monsieur Claude Y... ne discute nullement la destination des paiements effectués au moyen des 71 chèques en cause mais il estime cette dernière indifférente au motif qu'il fonde son action sur les articles

chèque acquiert la propriété de la provision au jour de l'émission de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que les premiers incidents de paiement étaient justifiés, la provision n'existant