SANS PROVISION ET L'A CONDAMNE A PAYER A L'ETABLISSEMENT BANCAIRE TIRE LE MONTANT DES CHEQUES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; "ALORS QUE CE DERNIER AYANT PAYE LES CHEQUES A PREMIERE PRESENTATION

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT

Z... et la société Segca n'avaient pas représenté aux sociétés d'assurance concernées les primes payées par chèques adressés à ces derniers en 2006 et 2007 ; qu'en raison de la défaillance des courtiers

(HENRI), PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR OPPOSITION IRREGULIERE AU PAYEMENT D'UN CHEQUE A 300 F D'AMENDE ET L'A DECLARE IRRECEVABLE EN

COUPABLE DU DELIT D'OPPOSITION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT D'UN CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS PAR LUI ; AU MOTIF QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LE CHEQUE PLACE SUR SON BUREAU SOUS UNE ENVELOPPE AU NOM DU SIEUR Y

N... évalue ses ressources mensuelles entre 2013 et 2015, à la somme de 1 200 euros et estime à la somme de 60 000 euros, payée par chèques, le montant des travaux d'amélioration de sa résidence. 9.

RECONSTRUCTION " LA FOUGERAISE " (LA COOPERATIVE), QUE LA FAILLITE DE LEPENNETIER AYANT ETE PRONONCEE MENEZ, SYNDIC, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GRAZIANA POUR OBTENIR LE RAPPORT A LA MASSE DES SOMMES PAYEES

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier tiré, averti par une opposition au payement de chèques de l'existence de ces derniers, n'est pas tenu d'immobiliser la provision au profit du porteur

(AMAURY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFENSE DE PAYER UN CHEQUE A UNE PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A PAYER A LA SOCIETE

une note d'honoraires a été délivrée, * la somme de 300 ¿ payée par chèque le 5 octobre 2012 concerne une affaire d'escroquerie, - que les sommes figurant dans le texte de l'arbitrage ne concernent absolument

Quatre paiements sont intervenus : ' la somme de 96 ' en espèces ' la somme de 600 ' payée par chèque le 27 juin 2023 ' la somme de 600 ' payée par chèque le 4 octobre 2023 ' la somme de 480

rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société JBA et Cie à concurrence de la somme de 38 287,81 euros, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité l'établissement bancaire qui paye

sans justificatif dans les comptes de l'association les sommes correspondant à des retraits d'espèces effectués par Etienne Y..., qu'il a reconnu avoir comptabilisé dans les mêmes comptes les dépenses payées

tirés sur ce compte ; que Mme X..., employée de la société qui, par la suite, a été condamnée pénalement pour ces agissements, a, en utilisant des formules de chèques sur la banque, établi des chèques

LA POSITION DU COMPTE DE LA COFRACO NE PERMETTRAIT PAS LE PAYEMENT DU CHEQUE, ET N'INDIQUE EN PARTICULIER PAS LA NATURE DUDIT COMPTE NI LES RAISONS D'OU RESULTERAIT QUE X...

D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE

Luc de X... de Lavergne, fils de Mme de X... de Lavergne, a établi deux chèques assortis d'une fausse signature qu'il a remis pour encaissement à deux autres banques ; que ces chèques ont été payés par

DISPOSAIT PAS A SON COMPTE D'UNE PROVISION SUFFISANTE POUR ASSURER LE PAYEMENT DE CE CHEQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES