Cour de Cassation · comm — 2 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, OPPOSEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR GIRARDIN A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT FONDEE SUR LE FAIT QU'UNE INSTANCE PENALE ETAIT ENGAGEE CONTRE LUI POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE A L'EGARD DE CETTE BANQUE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE CONTRE LUI EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GIRARDIN N'A AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'INSTANCE CIVILE ENGAGEE CONTRE LUI PERSONNELLEMENT PAR LA MANHATTAN BANK EN PAYEMENT DE CHEQUES QU'IL RECONNAIT AVOIR SIGNES, CES CHEQUES ETANT UN INSTRUMENT DE PAYEMENT ET NON DE CREDIT, ET IMPLIQUANT PROVISION PREALABLE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE GIRARDIN SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT QUE S'IL EST ETABLI PAR L'INFORMATION PENALE QUE LE PREPOSE DE LA CHASE BANK ETAIT AU COURANT DU DEFAUT DE PROVISION DES CHEQUES QUI LUI ETAIENT REMIS ET QU'IL PAYAIT SUR LE CHAMP EN ESPECES, IL EST CERTAIN QUE CETTE BANQUE NE POURRAIT PAS SE CONSTITUER PARTIE CIVILE POUR EN RECLAMER LE PAYEMENT ET QU'IL EN SERAIT DE MEME SUR LE PLAN CIVIL S'IL ETAIT ETABLI LA COLLUSION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;