Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 268 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-2-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 26
Le tribunal ne peut assortir ce mandat de l'exécution provisoire en application du IV de l'article 464-2 que : 1° S'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution différée ; 2° S'il prononce une peine d'emprisonnement ferme
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
et de 15 000 euros d'amende.
Article L237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour un établissement : 1° De ne pas respecter une décision de fermeture administrative, ou de suspension d'une ou plusieurs de ses activités, prise en application des articles
Article L323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20
Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.
Article L572-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 521-4 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article L572-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68
La méconnaissance de l'une des interdictions prescrites par l'article L. 525-7 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article 226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans
Article 222-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque
Article 222-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Article L215-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
et de 3 750 euros d'amende.
Article 145-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 44
Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222
Article 432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie
Article L317-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 431-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 05
l'article 131-26 ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° Une peine de travail d'intérêt général ; 4° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
Article L3353-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre porte au double le maximum des peines encourues.
Article 142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.
Article 222-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation
Article 446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
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