C... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2020, sur la base d’une déclaration en qualité de personne isolée, célibataire avec un enfant

X... soutenait encore que le montant des différentes pensions qui lui sont versées depuis son départ à la retraite le 1er octobre 1994, s'élève mensuellement à la somme de 18 007 francs alors que la prestation

Il soutient que : - il ne vit plus chez ses parents ; - ceux-ci ne se sont jamais acquittés de la pension prise en compte par l'administration fiscale ; - la prise en compte de cette pension impacte

pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident. / L'indemnité temporaire est accordée

[C] a contesté les bases de calcul de sa pension de retraite devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 29 juin 2021, a rejeté son recours.

Le 24 décembre 2012, elle a saisi la commission de recours amiable contestant le montant de sa pension de vieillesse et sollicitant que le point de départ de sa pension soit fixé au 1er mars 2008 et non

Sur cette base, un titre de perception a été émis le 13 décembre 2022 par la DRFIP de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine pour recouvrer la somme de 26 464 euros correspondant à un indu de pension

dossier de pension était tardif, de fixer, ainsi qu'il l'avait demandé, le point de départ de sa pension de vieillesse au 1er mai 1987 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 5 janvier 1994) a accueilli

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

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auprès du département du Morbihan il en a informé le service des retraites de l’État, qu’on ne peut reprocher au bénéficiaire d’une pension d’avoir omis de déclarer un changement de situation que s’il

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

DE LA PENSION DE X...