- DIRE que le chiffrage au titre de la perte de loyers ne peut qu’être que celui retenu par l’expert judiciaire chiffré à la somme de 14 875 € correspondant à 425 € sur 35 mois.

L'assureur fait le même grief à l'arrêt alors que « la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation de l'incidence professionnelle ne peut aboutir

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du fonds que traverse un cours d'eau peut en modifier le cours, sauf à restituer les eaux

E ne peut qu'être écarté. 4.

subie, un gain manqué ou en la perte d'une chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain ; que la méthode qui consiste, pour déterminer le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l'auteur

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis mentionnait que la construction devait être édifiée sur un terrain comportant une pente de 5 % et qu'il ressortait de l'expertise que la pente

qu'ayant relevé que l'étude de faisabilité géologique avait indiqué qu'afin d'éviter tout glissement du talus situé en aval de l'assiette des deux maisons devant être réalisées sur le terrain en forte pente

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. 7.

La route présente une pente importante et une situation en surplomb qui ressortent effectivement du rapport d'enquête publique.

tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable, le vendeur peut

[R] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [S], outre une somme en réparation de la perte de chance subie, une indemnité au titre de son préjudice moral d'impréparation

Il résulte de ce principe, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation

Ainsi, les restitutions en cause ne pouvaient pallier la perte subie par les requérants. B.

de la délibération sociale litigieuse ; qu'en retenant cependant que "la deuxième condition fait nécessairement défaut puisque les décisions critiquées ont été prises à l'unanimité, de sorte qu'on ne peut

Les photos annexées au constat montrent un vieux linoléum et un papier peint jaune et vétuste dont un lé est scotché, laissant penser à un décollement du lé et un angle de mur déchiré.

société de Longhi établissait qu'il avait déjà été conclu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, l'indemnisation de la perte

Concernant l'indemnisation de la perte de valeur alléguée, celle-ci n'est pas justifiée puisqu'il s'agit d'une perte de chance, que le prix du mètre carré de la résidence le Trèfle a été fixé à 3'000'euros

sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte