permis de construire n'était pas périmé ; "alors, d'une part, que le juge pénal n'a pas en son pouvoir d'ajouter à l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme des cas de suspension du délai de péremption

licencié le 9 octobre 1984; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes; que, par jugement du 10 septembre 1990, le conseil de prud'hommes a prononcé la péremption

journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par

journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par

journalier de la taxe et du nombre de nuits séparant soit le début de la période de perception et la première date de perception par le receveur municipal, soit deux dates de perception de la taxe par

Le 14 avril 2014, la société Marbi a déposé des conclusions de reprise d'instance et un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de celle-ci. 4.

que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel est une sûreté de même nature ; qu'en affirmant que la péremption

était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption en

répondre aux conclusions qui soutenaient que le certificat d'examen de l'appareil étant périmé au jour du contrôle, son utilisation n'était possible que s'il avait été mis en service avant cette péremption

Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour constater la péremption de

décembre 1993, assigné son assureur, la compagnie GMF La Sauvegarde en réparation de son préjudice ; que la mesure d'expertise, ordonnée en référé ayant duré plusieurs années, l'assureur a soulevé la péremption

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

" ; / - un minimum de perception représentant 1,61 € sur la base et le taux du droit de consommation appliquée au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe la plus

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

, une modalité de calcul de la taxe par nuitée et des dates de perception en sorte qu'il est particulièrement clair que le montant dû à chaque date de perception correspond au produit arithmétique

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-15.824), par un titre de perception établi le 22 janvier 2015 visant le règlement (CE

ce permis était devenu caduc en cours d'instance devant le tribunal administratif en raison d'une interruption des travaux entre juillet 1983 et octobre 1984 ; Sur les conclusions relatives à la péremption

c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a estimé que le permis de construire dont elle était titulaire s'est trouvé frappé par la péremption