Codes de loi français

Article 240-2.04

Cette dernière exigence n'est pas requise si un dispositif lumineux est fixé en permanence sur la combinaison. Ce dispositif doit être étanche et avoir une autonomie d'au moins 6 heures. Il peut être de type lampe flash, lampe torche ou cyalume. 4.

Article 411-97

I. - Le prospectus de l'OPCVM nourricier précise que : 1° Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM maître donné et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître ; 2° L'objectif et la politique

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

base éligibles nécessaires pour atteindre le seuil plancher absolu du minimum de capital requis prévu à l'article L. 352-5 ; -qu'elles démontrent qu'elles sont en mesure de détenir les fonds propres de base éligibles nécessaires pour détenir en permanence

Article Annexe I

instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence

Article PA 5

Ils doivent être maintenus en permanence en parfait état de propreté. § 4. Chaque rang de gradins ne peut dépasser 20 mètres entre 2 circulations ou 10 mètres entre 1 paroi et 1 circulation.

Article 230-4.10

A moins que les manches d'incendie ne soient branchées en permanence sur le collecteur, les raccords de manches et les ajutages doivent être entièrement interchangeables. 7.

Article CTS 14

Ils doivent être maintenus en permanence en parfait état de propreté. § 3. S'il existe des galeries, des garde-corps doivent être disposés de manière à éviter la chute des personnes. § 4.

Article EL 14

, tel que défini par la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002), si l'équipement de sécurité considéré n'est mis en œuvre qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre est surveillé en permanence

Article CTS 74

L'équipement d'alarme doit être maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Son entretien doit être assuré par un technicien compétent.

Article SP 18

des types D, E, F, H et I ; - dans ceux de 3e catégorie des types B-C, D, E, F, H et I ; - dans ceux de 4e catégorie des types B-C et F ; - exceptionnellement, dans ceux visés à l'alinéa a ci-dessus situés dans des localités ne disposant pas de permanence

Article CH 23

Un plan schématique de l'installation doit être affiché en permanence et visiblement à proximité des appareils.

Article 233-6.03

Les locaux présentant des risques particuliers d'incendie et dans lesquels aucun membre d'équipage n'est présent en permanence, doivent être surveillés par une installation de détection d'incendie.

Article SA 25

. - Les tables et les sièges non installés dans des bergeries doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article 233-2.05

La pression sera appliquée dans des conditions telles que les personnels impliqués soient en permanence en sécurité.

Article 6

ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que : - l'intégrité des documents archivés soit assurée ; - la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ; - l'ensemble des documents puissent être consultés en permanence

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Rennes assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative

Article R6323-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

. - Sous réserve des alinéas suivants, les maisons de naissance n'assurent pas la prise en charge des urgences obstétricales, telles qu'elles sont définies dans le cadre de la permanence d'accueil des unités d'obstétrique prévue à l'article R. 6123-43

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative

Article R356-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou par l'entreprise désignée conformément au 5° de l'article L. 356-15 surveille en permanence le montant du capital de solvabilité requis du groupe.