base du seul document produit par le prévenu ont pu formellement le mettre en cause ; "alors, d'une part, qu'une simple facture sur laquelle est apposée une signature inopérante n'est pas un faux punissable

V... coupable d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée et en répression l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros ; "aux motifs qu'il est établi par les déclarations

XIXème ; "que les renseignements sur sa situation personnelle font état d'un salaire de 18 000 francs en qualité d'avocat installé ... depuis décembre 1981 ; que Z... serait en outre propriétaire

sur les éléments constitutifs d'une infraction pénale à l'égard d'un prévenu ; que dès lors l'exception relative à la violation de la présomption d'innocence doit être rejetée ; "alors que toute personne

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les circonstances dans lesquelles la salariée avait, dès le lendemain de l'aveu de faits pénalement punissables

jugement du 30 août 2001 du tribunal précité des chefs d'homicide involontaire et fuite illégale de la scène de l'accident, les faits ayant été commis sur le territoire roumain le 6 janvier 2001 ; que la personne

n'est pas contradictoire avec l'article 48 du Code du vin ; qu'au regard de ce texte, l'exploitant doit être en possession d'un titre de jouissance ayant date certaine, et mettre en valeur avec son personnel

compte de la société, dont Michel Y... assurait seul le fonctionnement, caractérisaient le recel d'abus de biens sociaux; "alors que le délit de recel suppose l'existence d'un délit principal punissable

confiance et corruption active, à 5 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 28 000 000 francs CFP d'amende et 20 ans de faillite personnelle

de confession juive " n'est pas constitué dans la mesure où le personnage incarné par le prévenu ne représentait pas " les " personnes de confession juive dans leur ensemble ni chaque individu de cette

victime de coups qui lui auraient été portés le 31 octobre 1990; que Laurent D... reconnaissait avoir téléphoné une cinquantaine de fois à Serge Y..., accompagné soit de Stéphane Z..., soit d'une autre personne

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence, menace ou surprise avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne

le fait pour toute personne de contrefaire ou falsifier un chèque ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été poursuivi des chefs de contrefaçon de chèques et usage, pour

, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui dès lors qu'il n'y a de faux ni d'usage de faux punissables qu'autant que la pièce contrefaite

X... étaient également punissables en droit français ; qu'il en va de même de la tentative de vol dont il est inculpé ; Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 9 de la convention précitée

X... est recherché par la justice italienne et précise que ces infractions, punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique ; qu'il vise la convention européenne d'extradition

X ; qu'il indique, en deuxième lieu, que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990, qu'ils sont punissables en droit français

Boubaker, en son nom personnel et au nom de son fils mineur Karim, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA), - LE COMITE LOCAL DU MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR