L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2341-1, à l'article L. 2141-4, au 1° de l'article L. 2341-3 et à l'article L. 2141-5, la production soit d'une attestation

Article 30-1

—

Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire

Article 24-6

—

Article 25-5

—

Article 21-1

—

I. ― Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement

Article 3

—

Les spécialités pouvant être ouvertes sont celles prévues parl'arrêté du 5 février 2010susvisé.

Article Annexe VI

—

LISTE DES PLANTES POUVANT ÊTRE ADMISSIBLES EN MÉLANGE DANS UNE SURFACE EN JACHÈRE MELLIFÈRE SIE

Article 2

—

Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.

Article ANNEXE

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

Article ANNEXE

—

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article ANNEXE

—

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article R8295-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

Article 1716 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant

Article AS 3

—

Tout ascenseur pouvant recevoir plus de huit personnes doit être muni d'une trappe de secours et d'une échelle métallique permettant d'atteindre le toit de la cabine en cas d'arrêt accidentel ; cette échelle peut être placée dans la cabine elle-même,

Article 3

—

et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ; ― numéro d'identification du candidat dans LORCA ; ― numéro de télé-inscription ; ― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ; ― coordonnées personnelles

Article L432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

notification ou de la revendication prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 432-17, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations mentionnées au premier alinéa du même article L. 432-17 sont réputés avoir accepté

Article 1424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite.

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article Annexe VIII

—

d'un établissement de commerce de détail fournissant directement le consommateur final, lorsqu'il est approvisionné conformément au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 en petite quantité de gibier sauvage par un chasseur, ne peut accepter

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