Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.

Article 1

—

" : toute personne qui exerce l'activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit des produits biocides aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d'achats

Article 2

—

; b) Par les travailleurs indépendants, pour les cotisations et contributions personnelles ; c) Par les personnes mentionnées aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations et contributions dues au régime de

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée.

Article R146-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 51

Code de l'action sociale et des familles

La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux.

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Livre des procédures fiscales

En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal.

Article D842-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie au 3° de l'article D. 842-15, pour chacune des catégories de personnes résidant dans un logement-foyer ou assimilé, mentionné au 3° de l'article D. 823-9.

Article L670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09

Code de commerce

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Article R1222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

, que par : 1° Les infirmiers et infirmières ; 2° Les personnes remplissant les conditions pour être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 ; 3° Les personnes titulaires d'une licence

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

réguliers interurbains de transport routier de personnes.

Article 20

—

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article CO 49

—

. - Les établissements ou locaux recevant moins de 501 personnes doivent être desservis dans les conditions suivantes : a) Ceux recevant de 20 à 50 personnes ; par au moins deux sorties donnant sur l'extérieur, sur un dégagement ou sur des locaux différents

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Article R347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ; 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées

Article R541-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et

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