Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 790 résultats pour « pièce communiquée au cours du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Tout membre titulaire du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté qui l'empêche de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport ou qui estime devoir s'abstenir
Article R212-7-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article R7345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22
-Le conseil d'administration délibère notamment sur :
Article L223-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11
Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l'union ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
Article 1072-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Article D5343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces et justifications à fournir par les caisses de compensation, soit en vue de leur agrément par le ministre, soit au cours de leur fonctionnement.
Article 5
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ".
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Article R820-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
Avant que la Haute autorité ne délibère sur le budget, le président recueille l'avis du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés à son fonctionnement et le communique à la formation plénière du collège.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.
Article Annexe
Les pièces à fabriquer lui sont amenées manuellement, à disposition sur un chariot ou dans des caisses, souvent en paquets représentant la commande en cours. En îlot, il arrive souvent que les opérateurs s'alimentent entre eux.
Article R168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21
Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours.
Article Annexe
-copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne assurant les fonctions de responsable légal de l'entreprise (dirigeant, directeur général, chef d'entreprise, etc.)
Article L2411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.
Article R2333-120-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La décision est délibérée hors la présence des parties.
Article R123-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13
entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes
Article 22
Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et son équilibre et sur l'état du recouvrement des cotisations
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