Codes de loi français

Article R*1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41

Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.

Article 5-3

ou dans l'eau lors de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC), l'exploitant met en œuvre, dans les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté, dans le cadre du système de management environnemental (voir article 5-1), un plan

Article R751-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe

Article L626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article L2213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente en matière

Article R1333-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72

Le responsable de l’activité nucléaire à l’origine d’une situation d’urgence radiologique procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, et met en œuvre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, celles

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures prises en application du présent III, la personne concernée propose au collège de résolution un plan lui permettant de s'y conformer.

Article L613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95

Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires

Article L2421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L. 662-4 du code

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation

Article R721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L219-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de

Article R642-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur.

Article D325-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 01

En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans administratif, technique

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

du plan et les lieux publics où le plan peut être consulté.

Article 42

L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.

Article D125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Sans préjudice de l'article R. 125-8-3, la commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.

Article 5

L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.