judiciaire ; qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 22 mai 1990, M.

un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de départs volontaires dès lors que ce plan ne comporte pas l'engagement de ne pas licencier les salariés qui refusent de se porter candidats au

[Y] [Q] en résolution du plan de redressement judiciaire et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

judiciaire ouverte, le 14 mars 1991, à l'égard des sociétés du groupe Z... et de Mme Z... et de l'arrêté, le 23 mars 1991, d'un plan de cession totale des actifs des débitrices, la liquidation amiable

Des saisies-attribution ont alors été pratiquées mais se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde insuffisamment créditeur à plusieurs reprises.

Y... a été placé, le 30 novembre 2004, en redressement judiciaire puis, le 11 janvier suivant, en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'autorisée par le juge-commissaire

société [Localité 1], se déclare tenu à l'exécution du présent plan de redressement

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, avec maintien en détention, à 4 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la restitution des objets placés

L'opération Club Deal [Etablissement 1] n'a pas été concernée par le plan de reprise global du pôle historique du groupe Maranatha par le fonds Colony Capital.

qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que n'est pas en mesure

Mario, liquidateur amiable de la SAS FDR SERVICES – CGEA DE LILLE En l'espèce, le plan social propose la mise en place du dispositif de PARE anticipé, d'une convention d'allocation temporaires dégressives

de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

de recours amiable, dès lors qu'ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. 9.

à plan d'apurement, a autorisé la vente de leur maison et dit qu'ils pourront saisir à nouveau le juge compétent après la vente, pour voir arrêter des mesures de redressement ; Attendu que les époux

Parallèlement, un plan conventionnel de redressement a été établi par une commission de surendettement au bénéfice de l'emprunteur.

Il n'est pas contesté que l'entreprise a mise en place un plan d'épargne le 22 novembre 2012 auprès de [4].

Attendu que le règlement amiable de Mme X... a été ouvert ; que le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a été accepté par

la société Data International Computer ; que cependant, il a déclaré avoir créé la société Data Equipement Kampany Computer, dans laquelle il était associé majoritaire ; que suite à la liquidation amiable