des associés valant extension de l'objet social ; qu'en affirmant que les circonstances de l'espèce révèlent de façon certaine que les cautionnements ont été donnés dans des conditions douteuses en fraude

et par l'inspection de la pharmacie ont révélé que certains produits étaient composés de plantes médicinales relevant du monopole pharmaceutique, de substances interdites ou nuisibles pour la santé ;

trois mois avant la délivrance du congé l'a été en fraude des droits de l'EARL pour permettre la reprise des terres par le conjoint de la donataire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d&

[X] [E] a alors été placé en retenue douanière, informé de ses droits entre 1 heure 30 et 1 heure 40, puis conduit au siège de l'unité. 4.

constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une fraude

Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme Q...

Puis, par un jugement du 21 août 2018, le tribunal a arrêté le plan de cession, au prix de 200 004 euros, de la société Dolphin au profit des sociétés Soitec et MBDA.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Dans sa séance du 28 février 2023, le comité décisionnel de lutte contre les fraudes a retenu une qualification pour fraude de cet indu. Par courrier reçu le 12 avril 2023, M.

[Z] a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution d'un véhicule automobile et de biens incorporels placés sous main de justice. 5.

Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

son épouse dont il était séparé de biens au prix de 250 000 francs ; que cette cession a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce le 23 novembre 1999 ; que la société Phiba diffusion a été placée

carburant par une quantité équivalente de fuel domestique a entraîné, outre un détournement commis au préjudice de la société Carrefour et une tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, une fraude

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti

n° 84-1147 du 7 décembre 1984, et punissable en vertu des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, de peines contraventionnelles pour des infractions qui ne se confondront avec aucun délit de fraude