Haguenau et Mulhouse : Considérant que pour écarter les candidatures de la SOCIETE VORTEX dans les zones susmentionnées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après avoir rappelé que l'impératif de pluralisme

quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation d'un fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal ; qu'en cas de pluralité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 10 février 2020 consenti par la SOCIETE D'HABITATION DES ALPES - PLURALIS

, le moyen tiré de l'absence de quorum manque en fait ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la notification de la décision attaquée ne portait pas les paraphes et signatures prévus

loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué, pour chaque zone, soit l'impératif du pluralisme

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre sans

Sont également à prendre en considération la durée de la détention et ses conséquences.

demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du point I. 1. de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative au principe de pluralisme

B, représenté par Me Boulegue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de police des 23 décembre 2022 et 27 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police

renouvellement de titre de séjour et la décision d'interdiction de retour de deux ans sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au préfet

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que la durée légale du travail effectif prévue

ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure ALDEBERT dans les conditions prévues

de cassation, pris de la violation des articles 260-1, 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de l’Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

l'aviation civile que la sanction qu'elle prévoit en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances ; qu'il en résulte qu'en cas de pluralité

ARRETES DES 28 MAI ET 2 JUIN 1980 OUVRANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS ET DE MAITRES DE CONFERENCES N'IMPORTAIENT PAS QUE LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DES UNIVERSITES FUSSENT, EN CAS DE PLURALITE