Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti".

L’article R. 432-2 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation

Toutefois, la décision implicite de rejet en litige n’ayant pas, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, été abrogée pour autant, ces circonstances ne sont pas de nature à priver d’objet l’ensemble

B A, représenté par Me Gagliardini, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2. et 5. du présent jugement que M. A B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet en litige.

A demande l'annulation de la décision implicite du 19 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande et l'annulation des décisions de retrait de points. 2.

de rejet, sont sans incidence sur la solution du litige.

Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.

; - le jugement du 13 janvier 2021 lui a donné raison s'agissant des retraits de points sans que l'administration n'en tire les conséquences sur la validité de son permis de conduire.

tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 9.

Il ressort des pièces du dossier que, comme indiqué au point 1, M.

La requête, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement n

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme B, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme B, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement

La requête de Mme A, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles tranchées par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 467057 du 19 juillet 2023, qui confirme le jugement