recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statue en appel et en dernier ressort sur les décisions prises par les instances disciplinaires des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture compétentes à l'égard

Article 1

—

A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :

Article 43

—

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)

Article D723-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Code rural (nouveau)

Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.

Article R812-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.

Article R811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

La section disciplinaire du conseil académique compétente à l'égard des usagers comprend :

Article 84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou

Article 377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.

Article D331-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 16

Code de l'éducation

Lorsqu'elle a été arrêtée, la décision de redoublement s'impose à l'égard des établissements d'enseignement publics et à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article L229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 07

Code de l'environnement

Les travaux de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone ne peuvent être entrepris qu'en vertu d'un permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Si l'enquête porte sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens

Article 1

—

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives est également compétente à l'égard des personnels ouvriers de l'hydraulique et à l'égard des agents contractuels exerçant

Article 1

—

A l'égard de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :

Article 230-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte

Article 712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code, une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

; 5° L'indication de la décision attaquée ; 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa

Article L142 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Livre des procédures fiscales

Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République et, sur l'autorisation de celui-ci, à l'égard des assistants spécialisés lorsqu'ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées

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