de guerre et des matériels assimilés exportés et des produits liés à la défense transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ; A fournir à l'administration le programme interne de conformité ou le système

Article L323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article 31

—

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66

Code de la propriété intellectuelle

dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident lié à une opération de gestion de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles

Article 706-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d'une infraction.

Article 324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Article 240-2.05

—

Navires effectuant une navigation de 6 à moins de 60 milles d'un abri. - Matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier des navires de plaisance Le matériel d'armement et de sécurité semi-hauturier d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments

Article 38 ter

—

Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Article 221-V/18

—

221-V/20 bis doivent être d'un type approuvé par l'Administration. 2 Les systèmes et le matériel, y compris, le cas échéant, les dispositifs de secours connexes qui sont installés le 1er juillet 2002 ou après cette date pour exécuter les fonctions prescrites

Article L39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou

Article 2

—

à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que

Article L1263-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 39

Code des transports

réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités et tout exploitant de ce réseau peuvent saisir l'Autorité de régulation des transports d'un

Article R4121-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79

Code de la défense

Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation

Article 20

—

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 19, les éléments des lignes, ouvrages et installations ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, mentionnés au II de l'article 7, à l'exception de ceux résultant des missions exercées au titre de

Article 434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.

Article 4

—

Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article 3, qui aura fait usage de l'une des dénominations visées à cet article, sera punie des peines prévues aux articles 433-14 et 433-17 du nouveau Code pénal.

Article 2

—

Matériel protégé : Un matériel équipant les installations de 2ème ou 3ème catégorie au sens de l'article 3 ci-après, se présentant sous la forme d'un ensemble sous enveloppe pour lequel toutes dispositions ont été prises par construction et par installation

Article 5

—

Le conseil supérieur apprécie, dans un délai de trois mois, si le fait dont il est saisi constitue une infraction aux obligations de l'article 2.

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