Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 784 résultats pour « prérogatives subordonnées à une condition de représentativité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21-1
Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement
Article R318-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J peuvent bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du présent code, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article 16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. III bis.
Article 1
La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l'article LO 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi organique.
Article 30
La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
reconnaît que l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par le collège de résolution dans l'exercice de ses prérogatives
Article 11
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace :
Article XXVIII
Les administrations & les directoires de district seront entièrement subordonnés aux administrations & directoires de département.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59
Sont subordonnées à l'obtention de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 :
Article Annexe 18
Conditions d'accès à la pratique La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé sans brassière de sécurité.
Article R442-8-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R. 442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit : 1° D'un traité de réassurance définissant
Article 42
Elles disposent des prérogatives de puissance publique nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Il est subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 1° De respecter des
Article 28
Les sanctions disciplinaires prévues à l’égard de tout agent comptable subordonné sont prononcées par le ministre des finances, sur proposition du directeur de l’établissement et après avis du conseil d’administration, du préfet et du directeur départemental
Article 318-35
Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 318-30 sont satisfaites.
Article 312-35
Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 312-30 sont satisfaites.
Article 321-68
Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 321-63 sont satisfaites.
Article 18
Le règlement général d’administration publique détermine les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’autorisation suivant que l’institution considérée fait ou non appel à une contribution des bénéficiaires ainsi que les règles de fonctionnement
Article L122-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de
Article L77-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits.
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