l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à la Caisse primaire d'assurance maladie de détruire la présomption

Aux motifs que « aux termes de l'article L. 211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à

et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PATRIMOINE FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

quote-part dans les charges, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 20 février 1981 par le tribunal de grande instance

Bernard, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Angèle X..., ayant demeuré 4, allées des Colombes, 81000 Albi, décédée, au nom de laquelle l'instance

Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide

André X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impots, domicilié ..., défendeur

», objectif allégué par la SAFER pour sa préemption, que la décision de préemption mentionnait expressément que la SAFER avait d'ores et déjà été sollicitée par un éleveur local souhaitant consolider

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Marcel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

Arcadi Z..., domicilié 169/173, Regent street Londres, Wir 7FB (Grande-Bretagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARAND LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

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16 juin 2000 et, en conséquence, de les condamner à lui restituer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de prescription est non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance

Par jugement en date du 15 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a débouté la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.

société Kit Micro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance