son ordonnance a relevé après un examen in concreto des pièces qui lui étaient soumises selon la méthode dite du « faisceau d'indices » qu'il existait des indices laissant apparaître des présomptions

prévue par l'alinéa 1 de l'article 8.10 de la CCNTP est une présomption simple et non irréfragable ' - La nature simple de cette présomption doit permettre à l'employeur de retenir le versement l'IGD

L'entraide familiale ou amicale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en

la maladie a été reconnue comme maladie professionnelle occasionnée par l'amiante par un organisme de sécurité sociale peut demander au FIVA l'indemnisation de son préjudice en bénéficiant d'une présomption

irréfragable de contrat à temps complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L.3123-14 3° du Code du travail ; 4°) qu' encore plus subsidiairement, lorsqu'il

d'imputabilité découlant de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est une présomption simple pouvant être combattue par tous moyens ; Que la Sarl Multi Services ne disposant pas

institué au profit de l'INA n'est pas subordonnée à la preuve de l'autorisation par l'artiste-interprète de la première exploitation de sa prestation, les dispositions en cause n'instaurent aucune présomption

; que le certificat d'immatriculation de la jument ALEZANE au fichier Central des Equidés ne vaut pas preuve de la propriété de l'équidé concerné mais constitue sa fiche d'identification ; que la présomption

par des motifs liés aux mentions requises dans les contrats de travail à temps partiel avant l'entrée en vigueur de cette loi dont les insuffisances feraient seulement bénéficier le salarié d'une présomption

l'audience par son conseil, le FIVA demande à la cour de : - dire et juger que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et du décès de [Z] [K] au titre du tableau 30 n'établit que par présomption

celles-ci, - que la commune ne peut se prévaloir de l'usucapion et qu'elle ne justifie pas des conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code civil - que la commune ne peut se prévaloir de la présomption

15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale établit par présomption

certaine somme à titre de rappel de salaires sur la prime d'ancienneté prévue par ce texte alors, selon le moyen : 1°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de paye constitue une présomption

LES DELITS DE CONTREFACON, MAIS COMME CEUX OU LES OBJETS SUSPECTS DE CONTREFACON ONT ETE MIS EN VENTE; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 N'EDICTE PAS UNE PRESOMPTION

suppose d'établir positivement que la lésion a eu une cause totalement étrangère au travail, ce qui nécessite de déterminer l'origine exacte de la pathologie ; qu'en l'espèce, en affirmant que la présomption

Faisant état de ce que le Livre foncier créait une présomption simple de propriété, il a considéré qu'il appartenait au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve que le lot en cause lui appartenait

Cette présomption est une présomption simple pouvant être renversée par l’employeur s’il administre la preuve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail.

clés, AUX MOTIFS QUE « La combinaison des (articles 552 alinéa premier et 553 du Code civil) permet au propriétaire d'un terrain sur lequel se trouve une construction de se prévaloir de la double présomption