placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur en sorte que ce dernier renversait valablement la présomption

cassation

ne produit aucun élément démontrant qu'il recevait de quelconques instructions de la société MCE ou lui rendait des comptes ; que la déclaration préalable à l'embauche du salarié n'instaure qu'une présomption

charges de consommation d'eau entre 2008 et 2015, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'enregistrement du compteur ne vaut pas preuve absolue de la consommation mais constitue une présomption

retient que, si la coursive litigieuse est située au-dessus de la parcelle [...] , initialement classée dans le domaine privé de la commune, de sorte que l'article 552 du code civil est applicable, la présomption

jugement ; Attendu que la société TGD reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre la société Saphy, alors, selon le moyen, que la mention du chargeur sur un connaissement ne constitue qu'une présomption

ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que l'absence d'écrit ne constitue qu'une présomption

l'autorisation lui avait été refusée ; qu'il convenait en conséquence, eu égard aux circonstances et au cadre juridique précis dans lequel s'était créée la relation salariale, de considérer que la présomption

alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption

avoir repris les constatations de l'expert selon lesquelles sur les treize produits transfusés à Mme Z..., cinq n'ont pu être contrôlés, parmi lesquels l'un provenait du CDTS, l'arrêt retient que la présomption

sur les 2250 des 2500 actions de la société ce dont il résultait que l'opération avait un caractère commercial et que l'engagement commun de passif pris par les consorts X... était affecté d'une présomption

sollicité par le salarié pour une absence le 26 novembre 2014 dans le cadre des dispositions de l'article 41 paragraphe 15 de la convention collective, que les organisations syndicales bénéficient d'une présomption

de fictivité qui a pour effet d'assujettir aux droits de succession la valeur totale des biens figurant à la succession de l'usufruitier lors du décès de ce dernier ; que, toutefois, cette présomption

de fictivité qui a pour effet d'assujettir aux droits de succession la valeur totale des biens figurant à la succession de l'usufruitier lors du décès de ce dernier ; que, toutefois, cette présomption

l'instruction qui s'est référée, en les analysant, aux éléments d'information qui lui étaient soumis par Tracfin, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié l'existence de présomptions

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans les rapports du tireur, qui doit constituer la provision de la lettre de change, et du tiré, l'acceptation donnée par celui-ci ne fait naître qu'une présomption

de l'instruction qui s'est référée, en les analysant aux éléments d'information qui lui étaient soumis par Tracfin, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié l'existence de présomptions

le modèle de blouson diffusé avec succès sur le marché japonais un an avant la création par elle revendiquée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a dénié l'antériorité établie par elle, qui détruisait la présomption