Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier.

Article A43-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 37

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

Article 11

—

L'expéditeur ou le destinataire doit être aussi prévenu par lettre recommandée adressée dans les vingt-quatre heures qui suivent le vol ou l'incident.

Article 2

—

toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ; 3° A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ; 4° Au prévenu

Article R4127-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Article 3

—

Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code

Article 5

—

Les crédits accordés au ministre chargé des spectacles et de la musique au titre des commandes à des compositeurs de musique et qui, après avoir été régulièrement engagés, ne sont pas ordonnancés à la clôture de l’exercice, peuvent être reportés à l’exercice

Article 70

—

. ― à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ;

Article 2

—

Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité

Article L3161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 67

Code des transports

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public de personnes définies au 3° du même article qui réalisent un déplacement relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent

Article R419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 36

Code de la route

Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise

Article L623-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement

Article D612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 02

Code de l'éducation

Un étudiant régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur peut obtenir son inscription dans un autre établissement public d'enseignement supérieur pour y acquérir une formation différente.

Article 1

—

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires cités à l'article 12 du décret du 29 mars 1993 susvisé qui justifient d'un des titres ou qualifications figurant

Article 27

—

-Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique

Article 2

—

Elle comprend, outre le président : -un représentant de chacune des listes en présence pour la représentation des établissements publics d'enseignement et de recherche cités au 1° de l'article 2 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, désigné par le président

Article 6

—

Les homologations délivrées en application de l'article R. 233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 seront converties en visa d'examen technique par les organismes cités au précédent alinéa.

Article 5 bis

—

Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent

Article 10

—

La dernière session d'examen de la spécialité fonderie du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2009 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2027.

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