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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 046 résultats pour « prévenu déclaré coupable à la fois d'un délit politique et d'un délit de droit commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2334-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 37
de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l'article L. 2334-16 ; 2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Article L211-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale
Article 223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 4° ter (Abrogé) ; 5° Lorsque l'infraction a été commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose
Article 225-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits
Article 450-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant
Article L7122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L7222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L5336-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77
Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.
Article L2121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Article 709-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du territoire national, si ces mesures sont indispensables pour rapporter la preuve de la violation des interdictions résultant de la condamnation : 1° Pour un crime ou un délit
Article L7323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article D47-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et
Article 314-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
Article 706-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes : 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par
Article L533-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle.
Article 25
A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Article L2213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur
Article 131-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un
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