Article D47-1-33 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D47-1-33
Article D47-1-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 juin 2021
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Texte de l'article
Il doit être procédé au signalement du délit d'association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du code pénal lorsqu'il vise à la préparation et la commission des infractions prévues aux articles D. 47-1-31 et D. 47-1-32.
Articles cités dans le texte
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