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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
680006a602ef4af38960f907
10 avril 2025
10 avril 2025
sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
680006a802ef4af38960f940
10 avril 2025
10 avril 2025
4711,42 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
Service de proximité Syndic. de copro. LE PALLADIUMc/S.C
680006a902ef4af38960f956
10 avril 2025
10 avril 2025
condamner le défendeur au paiement de la somme de 7970,57 € assortie des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
680006a902ef4af38960f95e
10 avril 2025
10 avril 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
680006ac02ef4af38960f9b2
10 avril 2025
10 avril 2025
5114,87 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 aout 2022 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
680006ae02ef4af38960f9eb
10 avril 2025
10 avril 2025
€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 février 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
680006af02ef4af38960fa17
10 avril 2025
10 avril 2025
de 1648,08 € assortie des intérêts au taux légal, outre 752,97 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleService de proximité
680006b002ef4af38960fa22
10 avril 2025
10 avril 2025
2077,35 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503288_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ils soutiennent que : - la région Bretagne a rendu un avis favorable le 24 octobre 2022 concernant la création d'un arrêt de car scolaire au lieu-dit " Le Feuil " ; - la décision leur cause un préjudice
Source officielleciv3
613720f9cd580146773eff1e
20 juin 1989
20 juin 1989
dommages-intérêts à la société en nom collectif (SNC) Frances et Ponget, l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1987), se borne à énoncer que, par sa résistance abusive, la société Groupe Drouot a causé un préjudice
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
613720e7cd580146773ef575
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X... un prix de reprise du moteur usagé et qu'en ne le faisant pas elle avait commis une faute professionnelle ayant entraîné pour l'intéressé un préjudice certain, savoir la non-réalisation de l'échange
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59846
18 mai 2005
18 mai 2005
2001, une sentence qui, après avoir constaté la résiliation de plein droit de la convention, a relevé que la poursuite de l'utilisation du nom de Cloisol par la société Cloisol Centre causerait un préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210570
13 septembre 2018
13 septembre 2018
mérite confirmation comme apparaissant indemniser équitablement cette perte de chance ; ALORS QUE le préjudice certain est celui qui se trouve dans un rapport de causalité direct avec la faute, cependant
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ea1
20 juillet 1993
20 juillet 1993
Y... l'intégralité de la part d'indemnisation du préjudice spécifique de contamination dérivant de sa séropositivité, jugé, en revanche, que le paiement d'un complément d'indemnisation de ce préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100515
3 septembre 2025
3 septembre 2025
certain ; qu'en retenant, pour juger que les sociétés SOS oxygène justifiaient d'un préjudice certain résultant de ce qu'elles n'avaient pu contester les décisions de déconventionnement, que par "la faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00807
22 mars 2012
22 mars 2012
à une rupture du contrat de travail à durée déterminée ayant acquis capacité d'exécution ; que si la décision de ne pas permettre au contrat de travail de se réaliser ouvre droit à réparation d'un préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110412
9 juin 2017
9 juin 2017
Le comportement des défendeurs a donc bien causé un préjudice certain en empêchant de récupérer les sommes dues sur l'immeuble de Saint-Mandrier » ; 1°) ALORS QUE la décision par laquelle le juge de
Source officielleciv2
6137268ccd58014677426706
2 février 1994
2 février 1994
un degré de certitude suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" ou "absolument certain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300983
21 novembre 2019
21 novembre 2019
édictées et aux règles de l'art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f23
28 janvier 2010
28 janvier 2010
sécurité de résultat, est atteinte de plaques pleurales qui justifient son IPP, et c'est bien cette incapacité qui l'a conduite à solliciter et obtenir le bénéfice de l'ACATA, il en résulte pour elle un préjudice
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