APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR UNE " DECISION DE PREUVE

Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où

APPORTS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE L'EXISTENCE DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT EN COMPTE COURANT, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE

, du chef d'établissement et usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande

qu'en admettant que les consorts Y... puissent suppléer aux carences de leurs titres par des attestations, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil " ; Mais attendu que les modes de preuve

COMPLAISANCE ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A INTRODUIT, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, UN ELEMENT INTENTIONNEL SUPPLEMENTAIRE NON PREVU

Louis X..., demeurant ... à Le Pecq (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Jean Gabriel X... et la société Jean Deblain de leur demande de dommages-intérêts contre

dirigée contre elles, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, la charge de la preuve repose sur le demandeur; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 24-12.110 Demandeur : M.

Y... et le GAEC des Hautes Graves de leur demande de réparation du préjudice subi du fait de la contamination de leur troupeau par les bêtes de Mme Z..., l'arrêt retient que l'allégation de cette contamination

de visa étant en France, celles-ci ne sont pas éligibles à la procédure de réunification familiale. ; *elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation, en ce qu'elle se fonde sur l'absence de preuve

Haut-Rhin), 2 ) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, à Colmar (Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

le report de la date du scrutin ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande ; Attendu que la caisse fait grief à cette ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en raison de

de la durée de son séjour en France et qu'en tout état de cause, la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur ; Considérant, d'une part, qu'en estimant que, si M.

DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA CONTRADICTION ET DE L'INSUFFISANCE DES ACTES, LES EPOUX Y...

indemnitaire au seul prétexte de l'insuffisance des preuves fournies par le demandeur ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner une expertise médicale en vue de l'indemnisation du

POUR CONTREBANDE D'ALCOOL, D'UNE PART, EN DECLARANT SANS VALEUR LA PREUVE OFFERTE PAR LE DEMANDEUR, PAR LE MOYEN DE L'ENREGISTREMENT SUR BANDE MAGNETIQUE D'UNE CONVERSATION TENUE PAR LUI AVEC L'AGENT