Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

Code du patrimoine

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article 2

—

La part prise en charge par l'Etat et remboursée à l'entreprise s'élève à 70 p. 100 du SMIC.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.

Article R426-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.

Article L2121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article R1432-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

proclamation des résultats sont régis par les dispositions de l'article 36 et du I et du II de l'article 41 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Article R3211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle

Article ANNEXE, 17

—

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.

Article 10

—

dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal

Article 251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L. 642-2 à L. 642-9 et à l'article L. 651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des

Article R6133-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la santé publique

Les délibérations du comité restreint mentionné à l'article R. 6133-27 sont consignées dans un procès-verbal de réunion transmis aux membres du groupement.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Il exerce ce droit dans les quinze jours après réception du procès-verbal. Il en informe le président du centre en lui indiquant les motifs.

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