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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre JU

DTA_2200756_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200757_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200759_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200760_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200761_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200762_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200764_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200765_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200767_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200768_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300514_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300516_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300517_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300518_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300519_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300524_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300525_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300520_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2300521_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle

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