; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 274 du Livre des procédures

déclarations annuelles de revenu, en sorte que le tribunal, en ne déduisant pas les conséquences de cette insuffisante motivation de la notification de redressements, a violé l'article L. 54 du Livre des procédures

Faits et procédure 1.

fiscales, et non pas la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10 du même livre, de portée générale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales ne

prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures

prononcer sur l'existence du cas précis constitutif de la force majeure qui lui était soumis, le Tribunal a violé ensemble les articles 691 du Code général des Impôts, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures

-6 du Livre des procédures fiscales, des articles 30 à 33, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les poursuites du chef

(jugement p. 3-2 3 et arrêt p. 5 2 à 4) ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qu'une vérification de la situation fiscale d'un contribuable

..., et la SARL "Le Grand Domaine" des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " si l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

principal avait "au cours de la procédure d'appel... régulièrement signifié aux époux Z... la copie d'une autorisation délivrée, le 28 juin 1991, par le directeur des services fiscaux en Avignon", tandis

B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui attribuent compétence exclusive

franco-monégasque du 18 mai 1963 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des dispositions de l'article R. 200-18 du livre des procédures

X... devant le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des