et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978.

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Procureur

judiciaire d’Orléans en date du 26 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [C] [V], à la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, au Procureur

lesquelles a été réalisé l'examen ; que la cour d'appel ne pouvait donc comme elle l'a fait affirmer le contraire et rejeter le moyen tiré de la nullité des opérations de prélèvement ; "4°) alors que sont réputés

date du 23 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [Q] [G] [V], à la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, au Procureur

cette main-courante enregistrée avec pour objet « Nuisances diverses » n'a cependant pas été portée à la connaissance de la famille de Mireille A... avant son décès ni été exploitée ni transmise au procureur

confirme et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

Vu les avis donnés à Monsieur [H] [Z] [W], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Anne BURGEVIN, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT

Le 19 avril 2019, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire concernant les agissements de la société [5] qui a pour activité la vente aux consommateurs de panneaux photovoltaïques

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 Le procureur

Y... ; que le procureur de la République a ouvert une information ; que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

X... est respectivement gérant et président du conseil d'administration ; que la validité des citations adressées aux deux personnes morales ayant été contestée, le procureur de la République de Grasse

[K] [R] du chef de recel, a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

régionale des comptes d'Auvergne, de la gestion de la commune de Montluçon, au titre des exercices 1991 à 1998, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur

Le procureur de la République a relevé appel avec référé-détention de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 5 février 2019, le procureur de la République a pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au motif que la consignation n'avait pas été versée dans le délai

[J] et le procureur de la République ont relevé appel du jugement, ainsi que les parties civiles. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.