Codes de loi français

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Article 3

La géométrie extérieure des piles (formes et dimensions) respecte celle du plan et de la note qui figurent à l'annexe n° 3.

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement

LEGIARTI000034291598

de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ; - un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la

Article D6114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de santé : 1° Les principales orientations de son projet

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

-Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune

Article L2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02

L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.

Article L151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme.

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

: a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le contenu minimal est

Article R122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

I. - La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet pour avis à l'autorité définie au IV de l'article R. 122-17 le dossier comprenant le projet de plan, schéma, programme

Article 422-241

politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine forestier : a) Acquisitions (réalisées, projetées

Article 4

Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan, profil) de format minimal 594 mm 841 mm ou format A 1 suivant la norme NF Q 02-000 ; 3.

Article 4

Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan, profil) de format minimal 594 mm x 841 mm ou format A1 suivant la norme NF Q 02-000 ; 3.

Article R1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

territorial de santé, du schéma territorial de santé et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

I. – Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime : 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces