Codes de loi français

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 63

Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans

Article 25-7

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2

Les prix et conditions de vente des produits visés à l'article 1er ci-dessus qui n'ont pas fait l'objet de prises d'ordre confirmées avant le 12 juin 1982 devront être déposés par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant leur mise en

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 pendant un délai

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à

Article 25-13

-Le contrat de location est établi par écrit et précise :

Article L1254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.

LEGIARTI000043264179

. - Pièces à fournir Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ; Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; Dans les cas où l'élève visé au 2° de l'article 1er du décret n°

Article 31

. ― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant

Article L1248-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. II.

Article 20

Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale : 1° D'office : a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ; b) Dans les cas prévus à l'article

Article 17

l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ; c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours. 2° Sur demande

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47.

Article 20

contrat écrit de mandat.

Article 38-1

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément