condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-26.182, Bull. 2017, III, n° 35). 5.

Par avenant du 30 août 2016, les parties ont prorogé au 30 octobre 2016 le délai de réalisation de la condition suspensive et porté au 16 décembre de la même année le terme fixé pour réitérer la vente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par promesse

attaqué (Orléans, 26 mars 2001), qu'à la suite du divorce des époux X..., un jugement d'un tribunal de grande instance a principalement homologué l'état liquidatif dressé par le notaire commis pour procéder

dans ledit projet de transaction.

X..., docker professionnel, exposant avoir été écarté de tout travail sur le port de Calais depuis plusieurs années, et s'être heurté au refus persistant du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes

de vente au profit de cette dernière et qu'à défaut la dite somme serait acquise au bailleur à titre de dommages-intérêts ; qu'une promesse unilatérale de vente portant sur les parts de la société Le

versement d'une indemnité d'immobilisation sur promesse de vente de 50.000 € ou par caution bancaire de 50.000 €, au plus tard 6 mois après la date de promesse de vente, -la durée de la promesse de vente

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile professionnelle Blanchet, notaire, le 20 novembre 1997, la société Gepa a promis

[H] s'est porté candidat à la rétrocession de ladite parcelle. 3.

une durée de six ans, relatif à un appartement faisant l'objet d'un programme de défiscalisation ; qu'à la même date, ils ont conclu avec la société en non collectif Pelmanh (la société Pelmanh) une promesse

de vente stipulant que, passé la date du 6 mars 1991, Mme A... sera déchue de tous ses droits, la promesse considérée comme inexistante et M.

, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; qu'à défaut, la diffusion d'une information inexacte

Y..., adjudicataire de l'immeuble, se savait incapable, faute de fonds suffisants, d'acquitter le montant de son enchère, et avait ainsi, en concluant une promesse de vente avec M.

Chheng Y... a promis de vendre à MM.

[Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche. 5.

et la société Air Quality Process, assurée, de sorte que les conditions, limites et exclusions de garantie qui n'avaient pas été portées à sa connaissance ne lui étaient pas opposables, la cour d'appel