ALORS QUE la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que le porte-fort qui n'exécute pas

l'acte promis, en présence d'une promesse de porte-fort non enfermée dans un délai déterminé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article

X..., alors gérant de la société Comotion, en paiement de diverses sommes pour avoir failli à sa promesse de porte-fort ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Comotion musique, l'arrêt

B... pouvait s'analyser comme une promesse de porte-fort, elle l'aurait dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'audience a été tenue par un conseiller

l'impossibilité d'exécution forcée du fait promis, ces dispositions n'écartent pas pour autant la faculté reconnue au juge de prononcer la résolution du contrat synallagmatique dont la promesse de porte

ne pouvait se prévaloir de la stipulation pour autrui ; que le syndicat ayant, ensuite, présenté la même demande à un tribunal de grande instance en faisant valoir que la société avait ratifié la promesse

vente un appartement dont elle avait la moitié en propriété et la totalité en usufruit pour payer les frais de l'acte ; que Mme X... a donné congé au locataire, puis a signé, le 12 février 1993, une promesse

[I] et [Y] pour inexécution d'une promesse de porte-fort consentie à son profit.

fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement » ; qu'il est par ailleurs constant qu'une promesse de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une promesse de porte-fort tout engagement pas lequel une partie promet qu'un tiers s'obligera ; qu'après avoir

le Tribunal a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, que dans ses conclusions elle contestait la ratification par les actionnaires de la société SOJEF de la promesse

qu'il l'a par la suite assignée en paiement ; Attendu que pour accueillir cette demande au motif que le conseil d'administration de la société Usines Ethel avait ratifié de manière implicite la promesse

a refusé d'accepter la promesse de porte-fort faite pour son compte par la SCI DU PETIT VIVIER, laquelle devient donc caduque.

d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société CJPG ayant invoqué l'existence d'une promesse de porte-fort

X... apparaît juste en dessous de la promesse de porte fort ; que le moyen développé par l'appelant de l'absence de signature en son nom propre ne saurait être retenu ; qu'en effet, alors que la promesse

Il résulte de ce texte que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. 16.

de porte-fort au bénéfice d'un acceptant une fois celui-ci déclaré et connu ; qu'il justifie avoir retiré cette offre « contenue dans la promesse de porte-fort » par un courrier qu'a transmis son conseil

Ferdinand Z... avait été autorisée par le juge des tutelles à vendre l'immeuble en cause aux conditions fixées par la promesse de vente du 6 juillet 1998 contenant la promesse de porte-fort, avant le décès

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

les époux X... ont assigné les époux Y... en abandon de 10 % de leurs parts sociales, et demandé paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la non exécution de la promesse