Par lettre du 15 mai 2018, l'employeur a averti la salariée de la disparition de son poste des métiers exercés au sein de l'entreprise et lui a proposé trois autres postes qu'elle a refusés. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de l'indemniser de son préjudice professionnel postérieur à sa consolidation, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit à indemnisation de la victime ne saurait

constatations de l'arrêt que les délais de réalisation de la promesse de vente avaient été tacitement prorogés par « des échanges postérieurs au 16 décembre 2016 », soit à une date à laquelle la caducité

par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, proposé pour Jean-Paul de Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 175, 591 et

personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu », sans indiquer qu'il s'agissait d'une condition d'octroi de la garantie exigée à la date du sinistre, ni que la perte d'emploi postérieure

La société Immobilière Velaux a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, au terme de laquelle une proposition de rectification du 3 juin 2014 lui a été notifiée.

[B] des propos inconvenants concernant l'auditrice, que s'il avait dit au gérant "je vous parle comme je veux si j'ai envie de mal vous parler je vous parle mal", ces propos certes vifs mais non injurieux

ou instigation et qu'ils ne pouvaient qu'avoir conscience de ce qu'ils provoquaient en incitant à la commission de l'action principale par les auteurs matériels des faits, la provocation et l'instigation

à l'adjudication de l'immeuble, et soutenant que l'écriture et la signature portées sur cet acte en son nom n'étaient pas de sa main mais de celle d'un préposé de la banque, M.

d'appel, Mme X... se bornait à affirmer -sans, du reste, en justifier- que son licenciement ne répondait pas à la définition d'un licenciement économique, mais ne contestait pas que Mme Y... lui ait proposé

196 969,45 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

[R] avait manqué à son obligation de mettre en garde l'assurée sur l'inadéquation de la garantie souscrite et de proposer une garantie adéquate dès lors qu'à réception, en juillet 2007,

comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le redressement du 23 avril 1990, objet du recours, précisait expressément avoir pour base le contrôle du 26 mars 1990 ; qu'il ressortait cependant des propres

Enfin, si la proposition d'un plan de sortie anticipée du réseau ne peut être reprochée à la société F..., la cour ne disposant pas des éléments établissant que les conditions proposées étaient manifestement

] en contrat de travail à temps complet pour la seule période du 1er février 2018 au 1er janvier 2021 et en la déboutant de sa demande de requalification de son contrat de travail pour la période postérieure

l'employeur pour tenter de reclasser une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, étant rappelé que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation de l'inspecteur du travail à propos

N... postérieurement à l'année 2014 à la justification de sa situation professionnelle, quand il résultait de ses propres constatations qu'il avait été licencié pour inaptitude en conséquence de l'accident

Le 21 novembre 2006, l'administration fiscale a formulé deux propositions de rectification, l'une élevant la valeur des lots litigieux, l'autre rejetant une partie du passif déclaré, qui avait été réduit