AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162e8417dc295bdec6a5786
16 février 2012
16 février 2012
La disposition critiquée est ainsi rédigée : "les traitements dits 'fixes' et commissions versées couvrent tous les frais professionnels, de prospection et de suivi de clientèle notamment, que le signataire
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2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
professionnels; / b) le lieu de recrutement des travailleurs détachés et le lieu d'où ils sont détachés; / c) le droit applicable aux contrats conclus par l'entreprise avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients
Source officielle