Codes de loi français

Article 5

) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; 1er octobre 1994 pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ; 1er juin

Article 810-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles 2331 et 2377.

Article L111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes : 1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ; 2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne

Article 24

Ce document doit être conforme à celui délivré par le logiciel fourni par la Commission européenne. Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.

Article L5214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 64

II. – La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté

Article D6136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer

Article 38

Les spécifications à prendre en compte sont définies à la partie D de l'annexe III du présent arrêté. b) Le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte

Article 1399-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.

Article 3

-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en application des

Article R119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

et figurant sur la liste des organismes et laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du Conseil du 21 décembre 1988.

Article Annexe 3

II. - Essais de migration Les essais de migration, effectués selon la norme NF EN 12873-3, sont réalisés en deux étapes, selon deux protocoles d'essai semi-dynamique : - protocole A : réalisation d'un profil d'élution du carbone organique total (COT)

Article 136

. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local

Article 4

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article L4122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33

Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :

Article 2332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

La même immunité s'applique à la répartition des indemnités entre les actionnaires, porteurs de parts et personnes ayant des droits similaires, lorsque la société distributrice exploitait directement à l'étranger des établissements ayant fait l'objet

Article D6124-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Les conditions de prises en charge et les protocoles de réalisation des actes sont adaptés aux enfants.

Article R4515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes :

Article 7

La Communauté européenne et les principaux pays européens : -la politique agricole commune et son évolution. -la nouvelle Organisation mondiale du commerce.