La qualité de dirigeant de droit de M. [J] [S] n'est pas contestée.

Jean-Christophe X... aurait eu et émis la prétention de prendre la place de son père en qualité de dirigeant ne suffisent pas à faire la preuve d'une telle prise de pouvoir effective et, qui plus est,

de dirigeant de droit.

Or en sa qualité de dirigeant de droit, le gérant est responsable de l'établissement régulier de la comptabilité et ne peut s'exonérer en invoquant une carence de l'expert-comptable.

conditions d'établissement et d'utilisation de cette facture et l'impossibilité de vérifier la réalité de son objet caractérisent suffisamment le délit d'abus de biens sociaux reproché à Didier X... en qualité

[N] en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS Concept Design et M.

[D] revêt la qualité de dirigeant de droit depuis le 30 novembre 2018, cependant sa qualité de gérant de fait sur la période antérieure est questionnée. Il ressort des pièces produites que M.

[R] [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées à leur encontre en leur qualité de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la

[G] [U] en sa qualité de dirigeant de droit puis de fait, ainsi qu'à MM. [H] et [B], les a attraits en sanctions personnelles et comblement de l'insuffisance d'actif de la société Nil batimeco.

[I], en sa qualité de gérant de droit et M.

La faute de gestion de Monsieur [W] [D], es qualité de dirigeant de la SAS [D] [E] est donc caractérisée.

société-mère qui provoque, par ses décisions dommageables, la déconfiture de sa filiale et la disparition d'emplois ; qu'en l'espèce, comme il a été dit ci-dessus, la société KOB a abusé de sa double qualité

inopérants pris de leurs " qualités respectives initiales " et de ce qu'il n'avait pas été promis à l'une ou l'autre des intimées, n'ayant pas le statut de dirigeante (s) de droit des sociétés, un futur

[G] [T], en sa qualité de gérant de droit, a commis de nombreuses fautes de gestion ayant contribué à l'essentiel de l'insuffisance d'actif de la SA Solabios; - condamné M.

aucune somme à son encontre en sa qualité de caution de l'emprunt souscrit par la société 3F, - fixer le trop-perçu par la Banque Populaire et le FCT [V] venant à ses droits à la somme de 14 .876,22

Une personne subrogée dans les droits de l'assuré ne saurait avoir plus de droits que l'assuré.

[F] en ses qualités de dirigeant de droit des sociétés Safia et SEF Invest, pour une action qui ressortit de la compétence du tribunal de commerce à raison de ses acteurs.

Sur la qualité de dirigeants de droit de MM. [C] et [Q] La Selarl Herbaut-[G], ès-qualités, fait valoir que M.

La demande d'indemnisation de la SAS [...] vise à « sanctionner les fautes commises par Monsieur et Madame [P], es qualités de dirigeant de droit ou de fait » qu'ils ont commises à son encontre.

de l'action spéciale en responsabilité en qualité de dirigeant de droit ou de fait - prescription et absence d'intérêt à agir s'il a'agit de la responsabilité délictuelle de droit commun) ; que les producteurs