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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01025
9 juin 2017
Z..., en qualité respectivement de « quality manager » et de responsable de la formation des personnels navigants commerciaux ; qu'estimant que la relation avait débuté malgré l'absence de contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01239
2 juillet 2014
Attendu que pour établir qu'il a été victime de discrimination syndicale, monsieur X... soutient :- que compte tenu de ses qualités professionnelles reconnues, son salaire doit évoluer au moins à la moyenne
6137247fcd58014677415fe7
8 novembre 2005
, la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal " ; 2 / qu'en justifiant l'inégalité de traitement des deux salariés par la différence de leurs qualités professionnelles respectives
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9142a
8 avril 2014
O le 8 avril 2010 en qualité de serveuse moyennant paiement d'un salaire de 1 522, 94 ¿ pour 169 heures de travail mensuel. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2010.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00256
28 février 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01228
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00385
15 avril 2026
bruts perçus au cours de l'exercice considéré", de sorte que la salariée qui, sur la période concernée, n'avait perçu que l'allocation de reclassement légalement qualifiée de "revenu de remplacement"
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
rapidement ; que par rapport à la moyenne des visiteurs médicaux du groupe 5, il ressort de l'examen des bulletins de salaire de la salariée sur cette même période, qu'elle a perçu (salaire de base +
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092
29 septembre 2021
: Si le salaire est la contrepartie du travail accompli ; l'employeur a l'obligation entre autres ; de fournir au salarié du travail.
cr
61372633cd58014677423bbe
11 février 2003
A..., sans pour autant lui délivrer un bulletin de salaire et l'immatriculer ; "alors que, de première part, le délit de travail clandestin par dissimulation de salariés suppose l'existence d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00045
12 janvier 2022
[Y], ès qualités, demandait, outre le versement de la somme de 66 045,64 euros à titre d'arriérés de salaires, celle de 6 604,56 euros au titre des congés payés afférents, soit une somme totale de 72 650,20
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195
12 février 2020
de rappels de salaires, congés payés et des sommes liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6137223dcd580146773fb5e5
25 octobre 1994
de l'employeur ; Sur les six premières branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cb
14 juin 2012
professionnelles reconnues, son salaire doit évoluer au moins à la moyenne des salariés comparables; -que pour justifier un évolution inférieure à la moyenne, l'employeur doit démontrer qu'il disposait
613723c1cd5801467740db8b
24 octobre 2001
d'une discrimination salariale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Attendu que les salariées font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 24
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00171
26 février 2025
Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant ne peut s'appliquer au salarié qui rappelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00468
7 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00857
29 mai 2019
» ; Attendu que la cour d'appel, après avoir reconnu à la salariée la qualification de technicien qualifié à compter du 15 septembre 1987, décide que la salariée peut prétendre à celle de technicien
6137243dcd58014677413da1
28 janvier 2004
que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2001) a décidé que l'intéressé n'avait pas la qualité de journaliste permanent à temps complet et l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire afférents
613725fbcd5801467742209b
14 décembre 2000
émettait des chèques sans indication de leur bénéficiaire ; que les sommes étaient ensuite encaissées en espèces par les directeurs des agences et des membres de leur famille ; qu'en outre, des salaires
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